Si vous avez un différend ou un litige avec une tierce partie ou une entreprise, concernant un service mal rendu, une transaction qui finit mal, un vice caché ou simplement un trouble de voisinage, alors il se pourrait qu’une lettre de mise en demeure soit nécessaire afin d’avertir la partie adverse de votre intention avant …
LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE EST ELLE NÉCESSAIRE? Read More »
