Divorce à l'amiable
Pour une demande en divorce conjointe avec médiation familiale
Les couples désirant se divorcer à l’amiable pourront le faire à travers le processus combiné de service en médiation familiale puis du service légal personnalisé.
Avant de déposer une demande conjointe en divorce, vous devez absolument télécharger puis compléter le formulaire ci-bas en PDF, afin de nous l’envoyer par courriel.
Par la suite, nous vous contacterons par courriel, afin de céduler une rencontre en médiation familiale à distance avec vous, pour discuter des modalités de votre demande.
Lors de cet entretien, le médiateur discutera avec vous des enjeux et de vos préoccupations.
Il pourra amener les parties vers une solution alternative ou maintenir votre proposition initiale, du moment qu’elle respecte le principe d’équité établit par nos tribunaux de droits communs, tout en s’assurant qu’elle représente fidèlement votre volonté libre et éclairée.
Une fois qu’il y’a consensus sur les modalités de l’entente
Le médiateur rédigera pour vous un résumé d’entente qui reprendra les grandes lignes de votre accord en médiation et qui servira comme outil pour la préparation ultérieure de vos procédures de divorce conjointe à l’amiable et vous l’enverra par courriel en pièce jointe.
L’étape de l’analyse préliminaire du dossier, de la rencontre virtuelle en médiation et de la rédaction du résumé de l’entente en médiation, sera entièrement subventionnées par le gouvernement du Québec et donc ne vous coutera rien, du moment que les 3 heures ( couple sans enfants) ou 5 heures ( couple avec enfants) disponibles ne sont pas dépassées.
Demande de divorce conjointe
Lors de la seconde étape, le dossier sera pris en charge par l’avocat pour débuter la rédaction des procédures de divorce. Il faudra à ce moment, envoyer par courriel les documents suivants :
- Copies des certificats de naissances des parties et enfants (s’il y’a lieu) avec la traduction officielle uniquement s’il s’agit d’une naissance hors du Canada.
- Copie du certificat du mariage des parties, avec la traduction officielle uniquement s’il s’agit d’un mariage célébré hors du Canada.
- Copie du contrat de mariage signé devant notaire (s’il y’a lieu).
- Preuve de revenus des parties ( avis de cotisation, Relevé 1 ou T-4 et/ou slip de paies récents) et des enfants s’ils ont des revenus d’emploi
Pour une demande conjointe de divorce à l’amiable suite à un service de médiation familiale de 5 heures avec Me Lévy, le coût total de ce service sera de l’ordre de 650$ plus tx par personnes, plus les timbres judiciaires et frais de huissier.