Médiation familiale

Qu'est-ce que la médiation familiale?

La médiation est un processus volontaire ayant comme objectif, de rétablir la communication des parties pour permettre un dialogue franc et transparent qui permettra aux parties de travailler de concert pour trouver activement ensemble et ce avec l’aide d’un médiateur accrédité, une solution adaptée à leurs besoins. Que vous soyez conjoint de fait, mariés avec ou sans enfants, la médiation familiale s’avère être un processus non contraignant qui vous permettra de discuter ouvertement des enjeux importants pour vous, afin de trouver des solutions adaptées à votre quotidien

La médiation familiale est- elles subventionnée par le ministère de la justice du Québec?

Si vous faites parties des situations suivantes, vous pourriez bénéficier de la médiation subventionnée (gratuite) jusqu’à un maximum de 5 heures :

  • Les couples mariés avec ou sans enfants qui se séparent ;
  • Les couples vivant comme conjoints de fait avec enfants qui se séparent ;
  • Si vous êtes conjoint de fait mais n’avez pas d’enfants, il se pourrait que vous puissiez bénéficier de la médiation subventionnée (gratuite) jusqu’à un maximum de 3 heures, si le projet pilote du gouvernement du Québec (valide jusqu’au mois de juin 2022) se trouve toujours en vigueur

Si vous faites parties des situations suivantes, vous pourriez bénéficier de la médiation subventionnée (gratuite) jusqu’à un maximum de 2h30 minutes.

  • Les couples divorcés demandant une révision des modalités de leur jugement
  • Les couples vivant comme conjoint de fait et demandant une révision des modalités de leur jugement de séparation, garde, pension

Se pourrait-il que le nombre d’heures subventionnées (2.5, 3h ou 5h) soient insuffisantes pour régler l’ensembles des points en litige liés à notre séparation?

Il est effectivement possible que les heures subventionnées ( gratuite) soient insuffisante pour régler votre différend. Comme chaque cas est unique, chaque temps consacré à l’interaction et dialogue pourra varier d’une personne à l’autre. Le but de la médiation n’est pas de sauter ni brûler des étapes ni d’accélérer le processus afin d’arriver à tout prix en dessous des heures subventionnées, mais bien au contraire de permettre aux parties de s’exprimer librement et ce sans contraintes de temps.
Dans l’éventualité d’un dépassement de temps subventionné, nous nous sommes entendus avec le gouvernement pour le taux horaire qui vous sera chargé soit le même que le taux subventionné par règlement, soit le montant de 110$ par heure par couple ( soit l’équivalent de 55$/personnes) .
Il est important de savoir que le programme subventionné n’inclut pas la judiciarisation de votre dossier. Toutefois, nous sommes disposés à vous offrir un tarif préférentiel réservés aux clients de la médiation, qui désirent officialiser le tout devant les tribunaux, que ce soit pour obtenir un jugement de divorce ou de séparation avec ou sans garde et pension alimentaire pour enfants.

Quels sont les sujets traités lors de la médiation familiale

  • La garde pour les enfants ( exclusive, partagée, prolongée);
  • Le temps parental avec l’enfant ( fin de semaine ou autres journées et heures);
  • Le calcul de la pension alimentaire pour conjoint ( si vous êtes mariés);
  • Le calcul de la pension alimentaire pour enfants ( selon le barème établit par la loi);
  • Le patrimoine familial ( résidence familiale, résidence secondaire, meubles, fonds de pensions Reers, Rrq etc);

La médiation est-elle utile pour moi?

Si vous vivez une situation de rupture difficile et émotive, le service de médiation pourra pour permettre de vous exprimer librement, afin de trouver des solutions dans votre fin de vie de couple qui vous aideront à passer à travers cette crise afin de rétablir une communication saine et respectueuse.

Comment ça se passe en médiation?

Il faut tout d’abord s’assurer que les deux parties veulent consulter un médiateur familial.
Nous vous suggérons de nous contacter ensemble par courriel ( en mettant l’autre partie en copie conforme c.c ,si l’une des parties rédige seul(e) le courriel ) et faire un petit résumé de la situation et énoncer les sujets importants à discuter ainsi que fournir votre préférence quant au type de rencontre ( présentiel ou à distance) et l’heure de la journée ( entre 10h -midi ou 13h à16h ou après 17h)
Le médiateur répondra à votre courriel initial tout en vous proposant ses dates de disponibilités.
Avant de débuter la rencontre, le médiateur vous demandera de bien vouloir signer une Entente à la participation volontaire dans le cadre de la médiation familiale.
Lors de cette rencontre initiale, le médiateur apprendra à vous connaitre et s’informera sur vos préoccupations, attentes et besoins.
Il se pourrait si le temps le permet et que les parties le désirent, qu’il y’ait un début de discussions à tour de rôle sur un sujet en particulier en vue de préparer les parties à la 2e rencontre et voir même informer les parties d’apporter avec eux certains documents pertinents pour la suite des choses.
Lors de la 2e rencontre, les parties seront invités à s’exprimer davantage sur les sujets traités et faire part de leurs besoins tout en étant à l’écoute de l’autre. Le médiateur pourra proposer avec l’assentiment des parties, certaines avenues possibles qui permettront de trouver des solutions au différend.
Si les parties retiennent une solution au différend, le médiateur pourra rédiger un « Résumé des ententes » qui reprendra les grandes lignes des discussions acceptées en rédigeant clairement, les termes de cette entente commune.
Une fois le rapport complété, le travail du médiateur sera terminé.
Il y’aura pour les parties qui le désirent, la possibilité d’officialiser le tout devant les tribunaux par l’obtention d’un jugement, moyennant le paiement à l’avocat médiateur, d’un tarif préférentiel et réservé uniquement pour la clientèle ayant bénéficiée du temps maximal alloué lors des sessions de médiation familiale subventionnée. Ce tarif préférentiel sera uniquement valide, si les parties signent et donnent le mandat à l’avocat médiateur dans les 24h de la fin du mandat de médiation familiale, de rédiger une entente à l’amiable conjointe pour déposer devant le tribunal.

La médiation familiale

Me Daniel Lévy est heureux de vous proposer le service de médiation familiale subventionné par le Gouvernement du Québec.

Si vous vivez une séparation de couple avec ou sans enfants, il vous sera possible de bénéficier d’un certain nombre d’heures gratuites (de 3 à 5h) lors des rencontres en médiation familiale.

Si vous avez à cœur de préserver la bonne entente suite à votre rupture, le service de médiation pourrait s’avérer être la bonne solution.

Nous prendrons le temps ensemble pour discuter des enjeux et proposer des solutions communes, juste et équitable dans le cadre d’un projet de coparentalité où le bien-être des enfants sera toujours pris en considération lors des discussions.

Que vous soyez mariés ou bien conjoint de fait avec enfants, nous offrons la possibilité après entente de médiation, de préparer pour vous à moindre coût, toutes les procédures de divorce ou de garde d’enfant(s) et pension alimentaire, en conformité avec le barème établit par la loi.

Ce qu’il faut savoir sur le MÉDIATEUR

Le médiateur pourra vous rencontrer en présentiel à son bureau de St-Eustache ou bien à distance par visioconférence pour discuter avec vous de manière respectueuse et confidentielle, des enjeux importants entourant votre situation, afin de vous permettre de trouver une solution.